#7 ISF, IFI : qu'est-ce qui change ?

Qui sont les redevables ?

Sont assujettis à l’IFI les redevables de l'ISF dont le patrimoine immobilier a une valeur supérieure à 1 300 000 €. Les résidents français sont taxés sur le patrimoine immobilier en France et à l'étranger, et les non-résidents sur le seul patrimoine immobilier situé en France.

Une nouveauté réside dans le fait que l'usufruitier de l'immeuble n'est redevable que pour la valeur de son usufruit si celui-ci a une origine légale (cas du conjoint survivant en l'absence de testament).

Quels sont les immeubles concernés ?

C'est là où ça se complique. Il faut prendre en compte tous les immeubles appartenant au contribuable, qu'ils soient détenus directement ou à travers des sociétés ou des fonds de placement, à l'exception des immeubles affectés à l'activité de ces entités. Des exceptions sont néanmoins possibles : par exemple lorsque le contribuable détient moins de 10% d'une société opérationnelle qui détient des immeubles, ou encore moins de 10% des parts dans un fonds ou organisme de placement lorsque celui-ci détient moins de 20% d'immobilier dans son actif.

Sont maintenus les abattements relatifs à la résidence principale, aux bois et forêts, aux biens ruraux loués par bail à long terme, etc.

Comment valoriser les immeubles ?

Pour les immeubles détenus en direct, la méthode de calcul reste la même que pour l'ISF : c'est la valeur vénale au 1^er janvier. Rappelons qu'il est possible d'appliquer un abattement sur la valeur du bien libre lorsque les immeubles sont loués ou en indivision.

En revanche, pour les immeubles détenus à travers des sociétés, il va falloir calculer un « coefficient immobilier » (en gros le pourcentage d'immobilier dans les actifs de la société) et l'appliquer à la valeur des titres des sociétés qui détiennent ces immeubles. L'instruction fiscale attendue en mai 2018 sera bienvenue pour savoir précisément comment faire ces calculs.

Puis-je déduire les dettes ?

Oui, à la condition qu'elles existent au 1^er janvier et soient relatives au bien concerné (dettes relatives à l'acquisition, la construction, l'amélioration ou l'entretien du bien). Mais attention car toutes les dettes remplissant ces conditions ne sont pas déductibles, par exemple les dettes contractées auprès du redevable par la société qui détient l'immeuble ne le sont pas.

Comment déclarer et payer l'IFI ?

L'IFI est à déclarer sur un formulaire qui est joint à la déclaration d'impôt sur le revenu. La date limite de déclaration est la même que celle de l'impôt sur le revenu et en 2018, l'IFI sera payable entre le 17 et le 22 septembre au plus tard, en fonction du mode de règlement (chèque, virement ou prélèvement).

Puis-je bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons ?

Il est toujours possible de déduire de l'IFI les dons aux œuvres et associations, et c'est la seule réduction d'impôt qui subsiste pour l'IFI. La réduction d’impôt est identique à celle qui était applicable à l’ISF. Elle est de 75% du montant du don, limitée à 50 000 €, soit un don maximum de 66 666 €.

* Notaire chez VXL Notaires, Hubert Fabre (X 1981) intervient dans les opérations de transmission et en particulier de transmission d'entreprise.